Amendement n° 2 · Article PREMIER
De Gérard Bapt (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 26/09/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l’ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique et modifiant l’article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (n°3927 rectifié). »
- Dossier
- Questions sociales et santé : Agence nationale de santé publique
Dispositif
Après le 1° du I de l’article L. 1413‑9 du code de la santé publique, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis De deux députés et de deux sénateurs ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir la présence obligatoire de quatre parlementaires, deux députés et deux sénateurs, au sein du conseil d’administration de l’Agence nationale de santé publique.
En effet, l’ordonnance n° 2016‑462 du 14 avril 2016 portant création de l’Agence nationale de santé publique ne prévoit pas de représentants du Parlement au sein du conseil d’administration.
Or, compte tenu de l’étendue des missions du conseil d’administration, dont les délibérations portent notamment sur les orientations stratégiques pluriannuelles, qui déclinent les lois de financement de la sécurité sociale et les lois de finances votées par le Parlement, il est légitime que les parlementaires soient représentés au sein du conseil d’administration.