Amendement n° 1 · Article PREMIER
De Michèle Delaunay (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 26/09/2016
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l’ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique et modifiant l’article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (n°3927 rectifié). »
- Dossier
- Questions sociales et santé : Agence nationale de santé publique
Dispositif
Au 2° de l’article L. 1413‑12 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot « maladie », sont insérés les mots : « , fixée annuellement par la loi de financement de la sécurité sociale, ».
Exposé sommaire
Santé publique France est issue de la fusion de trois agences sanitaires. Ses ressources sont notamment constituées d’une dotation de l’assurance maladie, pour les missions qui relèvent de la prévention-promotion de la santé. À l’instar de ce qui pouvait exister précédemment pour l’Institut de prévention et d’éducation pour la santé, mais aussi pour l’Établissement de préparation et de réponses aux urgences sanitaires (EPRUS), et ce afin de garantir au Parlement un niveau d’information et de décision des moyens alloués à la prévention-promotion de la santé pour le principal opérateur dans le champ, il est proposé que la dotation soit fixée chaque année en loi de financement de la sécurité sociale.