Amendement n° 3 (Rect) · Article 4
Gouvernement · déposé le 06/10/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services (n°3814). »
- Dossier
- Economie : contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
II. – Les prêteurs disposent d’un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi pour se mettre en conformité avec les dispositions du 7° de l’article L. 311‑1 du code de la consommation, dans leur rédaction résultant du I du présent article. Les dispositions du 7° de l’article L. 311‑1 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, leur demeurent applicables jusqu’à cette mise en conformité.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à octroyer un délai de mise en conformité de trois mois, à compter de la publication de la présente loi, aux établissements prêteurs pour la mise en œuvre effective au sein de leurs systèmes d’information, de la correction rédactionnelle apportée au b du 1° de l’article 4 de la présente loi.
Il s’agit en l’occurrence d’une correction apportée à une erreur matérielle entrainant une non-conformité à la directive n° 2014/17 relative au crédit immobilier et visant à clarifier le fait que les frais d’acte notarié liés à la constitution de la sûreté sont bien inclus dans le coût total du crédit.