Amendement n° 1 · Article 6
Gouvernement · déposé le 04/10/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services (n°3814). »
- Dossier
- Economie : contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers
Dispositif
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 8° bis A L’article L. 512‑49 est abrogé ; ».
Exposé sommaire
Amendement matériel qui vise à compléter la suppression, opérée lors de la recodification d’une procédure de prélèvements, réalisés dans le cadre du contrôle bactériologique. Cette procédure, plus utilisée par les services de contrôle depuis des décennies et est remplacée par des procédures plus adaptées. L’amendement vient corriger l’oubli de suppression de la procédure de contestation des résultats de ce type de prélèvements, ces derniers n’ayant plus de base juridique.