Amendement n° 78 · Article 13
De Delphine Batho (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 23/09/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n°3939). »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« c bis ) Les associations à but non lucratif ou fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général, à l’exception de celles dont il peut être établi, par décision motivée de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, qu’elles agissent pour le compte d’organisations professionnelles ou d’entreprises ; ».
Exposé sommaire
Les associations à but non lucratif qui contribuent au débat public ne peuvent être considérées comme des représentants d’intérêts privés.
Une association loi 1901 ou une fondation est reconnue d’utilité publique par décret en Conseil d’État.
Une association loi 1901, pour être reconnue d’intérêt général ne doit pas agir dans l’intérêt d’un nombre restreint de personnes, ni défendre des intérêts particuliers.