Amendement n° 75 · Article 13
De Delphine Batho (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 23/09/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n°3939). »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mot :
« d’une loi ou d’un acte réglementaire »
les mots :
« de la décision publique »
Exposé sommaire
L’alinéa 7 restreint la définition des représentants d’intérêts à l’activité d’influence visant seulement l’élaboration de la loi ou d’une acte réglementaire. Dans les faits, les stratégies d’influence des lobbies peuvent viser bien d’autres décisions publiques (attributions de financements, positions de la France sur tel ou tel dossier au niveau européen ou international, nominations etc.). Il convient donc de rétablir les termes du projet de loi initial du gouvernement selon lesquels est prise en compte l’activité ayant pour finalité d’influer sur la décision publique.