Amendement n° 74 · Article 16 bis
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 23/09/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n°3939). »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Rétablir le second alinéa de l'alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« 3° L’article 35 est abrogé. »
Exposé sommaire
La liste des marchés publics déclarés globaux sectoriels est trop longue et trop exhaustive.
Ce sont autant de marchés non allotis qui priveraient les artisans d’accès direct à ces marchés (conception, construction, entretien, maintenance des gendarmeries, des locaux de la police nationale, centres pénitentiaires, hôpitaux,…).
Ces marchés publics globaux risquent fortement d’être sous-traités à des entreprises qui recourent à des salariés détachés et non aux entreprises qui recourent à des salariés de droit français.
Le modèle économique de l’entreprise générale est de prendre des marchés à bas prix, et reconstituer sa marge sur la sous-traitance (en tirant sur les prix des sous-traitants).
Les artisans et TPE qui recourent à des salariés de droit français n’accèderont pas à ces marchés en sous-traitance. C’est la double peine : pas d’accès direct et pas de sous-traitance.