Amendement n° 7 · Article 3
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 23/09/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n°3939). »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« et du président de l’Autorité de la concurrence, du président de l’Autorité des marchés financiers, du président de Conseil supérieur de l’audiovisuel et du président de la Haute autorité de santé ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’élargir la possibilité de saisine du service national chargé de la prévention et de l’aide à la détection de la corruption à des Présidents d’Autorités administratives indépendantes.