Amendement n° 66 · Article 13
De Charles de Courson (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 23/09/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n°3939). »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Supprimer les alinéas 16 à 20.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer les dispositions qui excluent de la définition des représentants d’intérêts les élus, les partis et groupements politiques, les organisations syndicales de fonctionnaires, de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs ainsi que les associations à objet cultuel.
Cosignataires (18)
Thierry Benoit, Charles de Courson, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Gomès, Francis Hillmeyer, Sonia Lagarde, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Maina Sage, Rudy Salles, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Patrick Weiten, Michel Zumkeller