Amendement n° 63 · Article 13
De Charles de Courson (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 23/09/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n°3939). »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« La Haute Autorité peut suspendre un représentant d’intérêts du répertoire numérique. La suspension est inscrite dans le répertoire numérique des représentants d’intérêts. »
Exposé sommaire
La suspension du registre est une sanction symbolique importante. De plus, indiquer cette sanction dans le répertoire permettra à tous les élus de vérifier, avant d’accepter un rendez-vous, si le représentant d’intérêts qui veut le rencontrer respecte bien les normes déontologiques créées par le présent article.
Cosignataires (20)
Thierry Benoit, Charles de Courson, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Philippe Gomès, Francis Hillmeyer, Sonia Lagarde, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Maina Sage, Rudy Salles, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Patrick Weiten, Michel Zumkeller