Amendement n° 62 · Article 3
De Charles de Courson (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 23/09/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n°3939). »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , à la demande du Premier Ministre, ».
Exposé sommaire
Cet article définit les missions et attributions la nouvelle agence française anticorruption. L’alinéa 10 de cet article précise que l’Agence française anticorruption devra veiller tout particulièrement au respect de la loi n° 68‑678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d’ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères, dans les cas d’application, à des sociétés dont le siège est situé en France, des décisions d’autorités étrangères les obligeant à mettre en conformité leur procédures internes de lutte contre la corruption.
Il n’y a aucune justification au fait de conditionner cette mission à une demande du Premier Ministre, c’est pourquoi cet amendement propose de supprimer cette condition.
Cosignataires (19)
Thierry Benoit, Charles de Courson, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Philippe Gomès, Francis Hillmeyer, Sonia Lagarde, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Rudy Salles, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Patrick Weiten, Michel Zumkeller