Amendement n° 61 · Article 6 A
De Charles de Courson (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 23/09/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n°3939). »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Au premier alinéa, après le mot :
« manière »,
insérer le mot :
« financièrement ».
Exposé sommaire
L’article 6A donne une définition précise du lanceur d’alerte et des conditions dans lesquelles s’exerce l’alerte éthique. Il qualifie notamment la manière d’agir du lanceur d’alerte par deux éléments fondamentaux : « désintéressée et de bonne foi ».
Cet amendement propose de préciser que le lanceur d’alerte est désintéressé « financièrement », c’est-à-dire qu’il ne lance pas l’alerte pour obtenir des gains financiers ou avantages matériels. Néanmoins il peut lancer l’alerte pour d’autres motifs : l’intérêt de son entreprise, et bien évidemment l’intérêt général, c’est pourquoi, sans qualificatif, le terme « désintéressé » ne convient pas.
Cosignataires (19)
Thierry Benoit, Charles de Courson, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Philippe Gomès, Francis Hillmeyer, Sonia Lagarde, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Rudy Salles, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Patrick Weiten, Michel Zumkeller