Amendement n° 56 · Article 38
De Philippe Vigier (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 23/09/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n°3939). »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 7 :
« Si à la fin du délai de trente jours suivant l’immatriculation, le futur chef d’entreprise n’a pas suivi un stage de préparation à l’installation, son immatriculation est retirée. »
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Passé le délai de 30 jours, si le futur chef d’entreprise n’a pas suivi le stage de préparation à l’installation, son immatriculation est retirée.
Cosignataires (16)
Charles de Courson, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Philippe Gomès, Francis Hillmeyer, Sonia Lagarde, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Patrick Weiten