Amendement n° 50 · Article 49
De Pascal Terrasse (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 23/09/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n°3939). »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
En l’état la directive est tout à fait satisfaisante. Elle dispose notamment, en son article 17, que les États membres veillent à ce que ni la charge ni le niveau de la preuve requis pour la quantification du préjudice ne rendent l’exercice du droit à des dommages et intérêts pratiquement impossible ou excessivement difficile. De même, les autorités de concurrence peuvent être amenées à intervenir dans la quantification de ce préjudice, à la demande des autorités nationales. Enfin l’accès aux pièces détenues par les autorités de concurrence est également facilité.
C’est pourquoi cet amendement propose la suppression de cet article afin de garantir une transposition garantissant pleinement les principes de la directive.