Amendement n° 49 (Rect) · Article 20
De Pascal Terrasse (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 23/09/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n°3939). »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Supprimer les alinéas 51 à 54.
Exposé sommaire
Alors que la directive relative à la distribution d’assurance doit permettre d’entériner un régime de protection élevé des consommateurs par le biais de la transparence et du devoir de conseil envers ce dernier, il est dommageable de se passer d’un débat parlementaire sur un tel sujet. En effet, si l’enjeu préside dans un premier temps dans l’imposition de ce régime aux intermédiaires d’assurance, le débat parlementaire demeure un moyen d’évaluer l’opportunité d’élargir ces prérogatives pour tous les contrats de banques et assurances, afin de garantir une protection horizontale du consommateur.