Amendement n° 40 · Article 31 bis C
De Thierry Benoit (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 23/09/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n°3939). »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’estimation des coûts de production en agriculture réalisée par la conférence publique de filière prévue à l’article L. 631‑27‑1 du code rural et de la pêche maritime est prise en compte dans les indices de coûts de production en agriculture cités précédemment, au même titre que les indices publiés par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires et les interprofessions. »
Exposé sommaire
Afin que la conférence de publique de filière mentionnée à l’article 31 bis G puisse pleinement exercer sa fonction, il serait pertinent que son travail puisse être pris en considération dans la construction des indices de coût de production en agriculture utilisés dans les contrats.
Cosignataires (19)
Thierry Benoit, Charles de Courson, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Philippe Gomès, Francis Hillmeyer, Sonia Lagarde, Jean-Christophe Lagarde, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Maina Sage, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Patrick Weiten