Amendement n° 342 · Article 54 bis E
De Sébastien Denaja (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 29/09/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n°3939). »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
- Sous-amendement de
- n° 1
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« eux »
les mots :
« cette commune ou cet établissement ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel.