Amendement n° 340 · Article 13
De Sébastien Denaja (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 28/09/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n°3939). »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Au début de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« Une délibération de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique publiée au Journal officiel »
les mots :
« Un décret en Conseil d’État, pris après un avis public de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, ».
Exposé sommaire
Amendement de précision. Il est proposé de renvoyer à un décret en Conseil d'Etat le soin de préciser les modalités de transmission et de publication des informations qui doivent être fournies par les représentants d'intérêts.