Amendement n° 337 · Article 6 FC
Gouvernement · déposé le 27/09/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n°3939). »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Supprimer les mots :
« d’un an d’emprisonnement et ».
Exposé sommaire
Le présent amendement supprime la peine d’emprisonnement à l’encontre des employeurs qui porteraient atteinte à l’exercice du droit d’alerte. De tels agissements sont très graves et méritent d’être sanctionnés sévèrement mais l’expérience montre que les peines d’amendes sont plus effectives, donc plus dissuasives car les juges les prononcent plus systématiquement. C’est pourquoi, le gouvernement propose de rester dans un cadre pénal et de conserver le montant d’amende élevé (15 prévu par le texte. Cette option est cohérente avec celle retenue dans le cadre du projet de loi « croissance » pour sanctionner les employeurs qui commettent des entraves au fonctionnement des instances représentatives du personnel.