Amendement n° 336 · Article 43 ter
Gouvernement · déposé le 27/09/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n°3939). »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
- Sous-amendement de
- n° 233 (Rect)
Dispositif
I.– À l’alinéa 5, substituer au nombre :
« trente »
le nombre :
« cinquante ».
II.– En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6, 7 et 10.
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement a pour objet de porter de 30 à 50 salariés le seuil au-delà duquel une entreprise artisanale ne sera pas autorisée à demeurer immatriculée au répertoire des métiers.
Le seuil de 50 salariés, qui correspond au seuil des petites entreprises, constitue une solution équilibrée. Il permettra en effet à toutes les petites entreprises artisanales de demeurer immatriculées au répertoire des métiers si elles le souhaitent, tout en excluant du secteur de l’artisanat les entreprises de taille moyenne et intermédiaire. Il présente par ailleurs l’avantage d’être bien connu des entreprises, compte tenu de son importance en droit du travail.
A l’inverse, le seuil de 30 salariés proposé dans l’amendement semble trop bas pour définir le secteur de l’artisanat. En effet, ce seuil conduirait à exclure du répertoire des métiers près de 8 000 entreprises, dont plus de 5 000 petites entreprises. Il déstabiliserait ainsi fortement le secteur de l’artisanat et la gouvernance des chambres de métiers et de l’artisanat.