Amendement n° 334 · Article 46 quater
Gouvernement · déposé le 27/09/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n°3939). »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code de commerce est ainsi modifié :
« 1° À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 229‑10, la référence : « L. 822‑11 » est remplacée par la référence : « L. 822‑11‑3 » ;
« 2° Au premier alinéa du I de l’article L. 236‑10, la référence : « L. 822‑11 » est remplacée par la référence : « L. 822‑11‑3 » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir au sein de cet article les dispositions permettant de mettre à jour, au sein du code de commerce, les renvois relatifs aux commissaires aux comptes modifiés par la récente réforme européenne de l’audit (ordonnance n°2016‑315 du 17 mars 2016).