Amendement n° 333 · Article 46 bis
Gouvernement · déposé le 27/09/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n°3939). »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Rétablir le 1°A de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1°A À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 225‑8, la référence :
« L. 822‑11 »
est remplacée par les mots :
« L. 822‑11‑3, sans préjudice de la possibilité d’être désignés pour accomplir les missions prévues aux articles L. 225‑101, L. 225‑131, L. 225‑147, L. 228‑15 et L. 228‑39 » ; ».
II. – En conséquence, rétablir le 15° de l’alinéa 17 dans la rédaction suivante :
« 15° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 225‑101, la référence :
« L. 225‑224 »
est remplacée par les mots :
« L. 822‑11‑3, sans préjudice de la possibilité d’être désigné pour accomplir les missions prévues aux articles L. 225‑8, L. 225‑131, L. 225‑147, L. 228‑15 et L. 228‑39 » ; ».
III. – En conséquence, rétablir le 23° bis du même alinéa dans la rédaction suivante :
« 23° bis À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 225‑147, la référence :
« L. 822‑11 »
est remplacée par les mots :
« L. 822‑11‑3, sans préjudice de la possibilité d’être désignés pour accomplir les missions prévues aux articles L. 225‑8, L. 225‑101, L. 225‑131, L. 228‑15 et L. 228‑39 » ; ».
IV. – En conséquence, rétablir le 34° du même alinéa dans la rédaction suivante :
« 34° À la fin de la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 225‑245‑1, la référence :
« L. 822‑11 »
est remplacée par la référence :
« L. 822‑11‑3 ». ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir au sein de cet article les dispositions permettant de mettre à jour, au sein du code de commerce, les renvois relatifs aux commissaires aux comptes modifiés par la récente réforme européenne de l’audit (ordonnance n° 2016‑315 du 17 mars 2016).