Amendement n° 331 · Article 13
Gouvernement · déposé le 26/09/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n°3939). »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Au début de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« Une délibération de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique publiée au Journal officiel »
les mots :
« Un décret en Conseil d’État, pris après un avis public de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de sécuriser juridiquement le dispositif en prévoyant qu’un décret en Conseil d’Etat peut préciser les dispositions de l’article 18-3 tout en maintenant la nécessaire intervention de la HATVP pour la fixation du rythme, des modalités des communications et des conditions de publication des informations prévues par l’article 18-3, ainsi que les modalités de présentation des activités des représentants d’intérêts.