Amendement n° 330 · Article 13
Gouvernement · déposé le 26/09/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n°3939). »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 46, substituer aux mots :
« adopté par une délibération de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique publiée au Journal officiel. »
les mots :
« défini par décret en Conseil d’État pris après un avis public de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de sécuriser juridiquement le dispositif en prévoyant qu’un décret en Conseil d’État peut préciser les dispositions de l’article 18‑5 tout en maintenant la nécessaire intervention de la HATVP dans la définition des règles déontologiques.