Amendement n° 324 · Article 13 quater
Gouvernement · déposé le 26/09/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n°3939). »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Il n’est pas opportun de confier le contrôle du départ de certains fonctionnaires dans le secteur privé à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) alors que la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 vient de confirmer la compétence de la commission de déontologie de la fonction publique à cet égard.
La loi n°2016-483 du 20 avril 2016 a renforcé à cette fin les attributions de la commission de déontologie : sa saisine est désormais obligatoire pour tout départ d’un fonctionnaire dans le secteur privé marchand ou non marchand, elle peut recueillir toute information nécessaire à l’accomplissement de sa mission tant auprès des personnes publiques que des personnes privées.
En outre, il est désormais prévu que la commission de déontologie de la fonction publique et la HATVP puissent échanger des informations, y compris celles couvertes par le secret professionnel.