Amendement n° 306 · Article 13
De Sébastien Denaja (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 24/09/2016
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n°3939). »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Après le mot :
« parole »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 42 :
« sont liées au versement d’une participation financière sous quelque forme que ce soit, quand ils y invitent des personnes mentionnées aux 1° et 3° à 7° de l’article 18‑2 ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de préciser la nature de l’obligation prévue au 6° de l’article 18‑5 : l’objectif ne doit pas être tant d’interdire que les responsables publics soient rémunérés pour participer à une manifestation que d’éviter que des sociétés de relations publiques utilisant la présence de responsables publics dans l’auditoire pour monnayer le temps de parole à la tribune.
C’est la raison pour laquelle l’Assemblée nationale a par exemple décidé, à l’article 12 de son code à l’attention des représentants d’intérêts, d’interdire cette pratique dans ses locaux. Il est proposé de prévoir une disposition équivalent dans les règles mises en oeuvre par la Haute Autorité.