Amendement n° 305 · Article 13
De Sébastien Denaja (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 24/09/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n°3939). »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« la représentation d’intérêts »
les mots :
« les intérêts représentés ».
Exposé sommaire
Le fait qu’un représentant d’intérêts adhère à une association professionnelle de lobbyistes est une information importante à porter à la connaissance de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique aux fins de publication dans répertoire numérique.
Le présent amendement propose d’élargir cette obligation de déclaration, par rapport à la rédaction de première lecture, à l’appartenance à des associations ou syndicats professionnels du secteur concerné. C’est une information qui est aujourd’hui déjà demandée par l’Assemblée nationale comme par le Parlement européen.