Amendement n° 292 · Article 13 quater

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à supprimer l’article 13 quater introduit par le Sénat. Des dispositions similaires avaient été proposées en première lecture à l’Assemblée nationale et avaient été repoussées en séance. Il s’agit donc de revenir à la version du texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture.

Par ailleurs, la loi du 20 avril 2016 a considérablement renforcé les pouvoirs de la commission de déontologie de la fonction publique : caractère contraignant des avis avec réserve, saisine obligatoire, élargissement du champ des personnes concernées, renforcement des pouvoirs de contrôle et d’investigation de la commission... Or le décret d’application des nouvelles dispositions législatives adoptées n’a pas encore été pris. Le projet de décret doit être soumis au Conseil commun de la fonction publique du mois de novembre 2016.

Il convient de laisser à la nouvelle commission de déontologie le temps de s’emparer des nouveaux moyens et outils que la loi lui donne avant de modifier le champ des personnes entrant dans son champ de contrôle.