Amendement n° 285 · Article 6 F
De Yann Galut (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 24/09/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n°3939). »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Rétablir l'alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’octroi du secours financier accordé par le Défenseur des Droits. ».
Exposé sommaire
Tel quel, le dispositif est incomplet et pose de nombreuses interrogations quant à l’octroi du secours financier, notamment quant aux critères d’évaluation des montants des aides ainsi dispensées. Il faut donc prévoir à ce que la procédure soit élaborée par la voie d’un décret en Conseil d’État.
Cosignataires (38)
Éric Alauzet, Jean-Pierre Allossery, Alexis Bachelay, Gérard Bapt, Delphine Batho, Philippe Baumel, Jean-Luc Bleunven, Florent Boudié, Kheira Bouziane-Laroussi, Isabelle Bruneau, Vincent Burroni, Fanélie Carrey-Conte, Christophe Cavard, Nathalie Chabanne, Dominique Chauvel, Pascal Cherki, Fanny Dombre Coste, Sandrine Doucet, Jean-Pierre Dufau, Laurence Dumont, Aurélie Filippetti, Yann Galut, Jean-Patrick Gille, Daniel Goldberg, Romain Joron, Philippe Kemel, Chaynesse Khirouni, Michel Lesage, Audrey Linkenheld, Marie-Lou Marcel, Martine Martinel, Paul Molac, Christophe Premat, Monique Rabin, Frédéric Roig, Suzanne Tallard, Pascal Terrasse, Jean-Michel Villaumé