Amendement n° 284 · Article 6 E
De Yann Galut (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 24/09/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n°3939). »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Toute rupture du contrat de travail qui en résulterait, toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour but de rétablir dans le texte du Sénat une omission involontaire mais fondamentale en droit – la nullité de l’acte, réitération de l’omission commise dans l’article L. 1132‑3‑3 de la loi du 6 décembre 2013, dont le Sénat s’est inspiré.
La nullité de l’acte est essentielle tant pour la réparation des dommages que pour la possibilité de réintégration dans son emploi du salarié du secteur privé - non prévue en l’état du texte. Il y a donc à la fois disparité des textes législatifs (ex. la discrimination) et iniquité entre le salarié du secteur public, dont la réintégration est prévue en 6 F A.
Cosignataires (38)
Éric Alauzet, Jean-Pierre Allossery, Alexis Bachelay, Gérard Bapt, Delphine Batho, Philippe Baumel, Jean-Luc Bleunven, Florent Boudié, Kheira Bouziane-Laroussi, Isabelle Bruneau, Vincent Burroni, Fanélie Carrey-Conte, Christophe Cavard, Nathalie Chabanne, Dominique Chauvel, Pascal Cherki, Fanny Dombre Coste, Sandrine Doucet, Jean-Pierre Dufau, Laurence Dumont, Aurélie Filippetti, Geneviève Gaillard, Yann Galut, Jean-Patrick Gille, Romain Joron, Philippe Kemel, Chaynesse Khirouni, Michel Lesage, Audrey Linkenheld, Marie-Lou Marcel, Martine Martinel, Paul Molac, Christophe Premat, Monique Rabin, Frédéric Roig, Suzanne Tallard, Pascal Terrasse, Jean-Michel Villaumé