Amendement n° 283 · Article 6 B
De Yann Galut (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 24/09/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n°3939). »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« loi »,
insérer les mots :
« , exception faite du secret de la défense nationale, du secret médical et du secret des relations entre un avocat et son client ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de rassembler toutes les dispositions liées au secret au même article de la loi, par soucis de clarté et de lisibilité de la loi, et réintroduit donc les dispositions de l’article 6 A alinéa 2 dans le présent article.
Cosignataires (38)
Éric Alauzet, Jean-Pierre Allossery, Alexis Bachelay, Gérard Bapt, Delphine Batho, Philippe Baumel, Jean-Luc Bleunven, Florent Boudié, Kheira Bouziane-Laroussi, Isabelle Bruneau, Vincent Burroni, Fanélie Carrey-Conte, Christophe Cavard, Nathalie Chabanne, Dominique Chauvel, Pascal Cherki, Fanny Dombre Coste, Sandrine Doucet, Jean-Pierre Dufau, Laurence Dumont, Aurélie Filippetti, Geneviève Gaillard, Yann Galut, Jean-Patrick Gille, Romain Joron, Philippe Kemel, Chaynesse Khirouni, Michel Lesage, Audrey Linkenheld, Marie-Lou Marcel, Martine Martinel, Paul Molac, Christophe Premat, Monique Rabin, Frédéric Roig, Suzanne Tallard, Pascal Terrasse, Jean-Michel Villaumé