Amendement n° 282 · Article 6 A

Rédiger ainsi cet article :

« Un lanceur d’alerte est une personne qui signale ou révèle, de manière désintéressée et de bonne foi, une information relative à un crime, un délit, un manquement au droit en vigueur, une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général. ».

Le présent amendement vise à établir une définition claire, intelligible et cohérente du lanceur d’alerte.

Il inverse en premier lieu des verbes « révèle » et « signale », sachant que le verbe « signale » se réfère généralement au signalement interne et au régulateur, et « révèle » à la société civile (Recommandation du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, 2014), annonçant ainsi la procédure indiquée en 6 C (interne, régulateur, externe).

En second lieu il substitue la notion de « droit en vigueur », qui comprend en droit le droit européen et international ratifié par la France, à la notion complexe pour le citoyen de violation « grave et manifeste » etc., sans compter que si tout délit peut ainsi être signalé, seule la violation « grave et manifeste » du droit international ratifié peut l’être.

Enfin l’amendement renvoie à un article ultérieur (6 B) les notions liées au secret, de manière à ne pas inclure dans l’article de la définition les exceptions à l’immunité pénale, qui doivent figurer à l’article consacré à l’immunité pénale.