Amendement n° 273 · Article 10
De Fernand Siré (Les Républicains) · déposé le 24/09/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n°3939). »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le dernier alinéa de l’article 131‑26 du code pénal est complété par les mots : « pendant un délai de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. »
Exposé sommaire
Alors que nous assistons à une perte de confiance des Français envers leurs élus, il semble nécessaire de prendre des mesures pour moraliser encore davantage les fonctions électives.
Aussi, dans un souci de justice et de moralisation de la vie politique, il apparaît nécessaire d’accentuer la peine d’inéligibilité.
Il s’agit de régénérer le statut de l’élu afin de restaurer la confiance en notre système politique et en nos institutions.
Afin de servir une démocratie transparente, l’exemplarité des élus s’impose. Aussi, il paraît légitime que les personnes accusées de corruption ne puissent pas se présenter à des élections pendant un délai de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive.
Cosignataires (7)
Élie Aboud, Jean-Pierre Decool, Julien Dive, Philippe Armand Martin, Pierre Morel-À-L'Huissier, Paul Salen, Fernand Siré