Amendement n° 26 · Article 16 bis
De Michel Piron (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 23/09/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n°3939). »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Après l’alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :
« 6° quater Le premier alinéa du I de l’article 60 est complété par les mots : « autres que les offices publics de l’habitat » ; »
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de garantir aux organismes HLM, quel que soit leur statut, le bénéfice d’un régime financier unique.
Cosignataires (20)
Thierry Benoit, Charles de Courson, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Philippe Gomès, Francis Hillmeyer, Sonia Lagarde, Jean-Christophe Lagarde, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Rudy Salles, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Patrick Weiten, Michel Zumkeller