Amendement n° 256 · Article 13
De Bertrand Pancher (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 24/09/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n°3939). »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Après l’alinéa 27, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un parlementaire déposant un amendement indique systématiquement sa source si celui-ci lui a été suggéré par un représentant d’intérêts. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer l’empreinte normative par le fait qu’un parlementaire devra systématiquement indiquer la source de ses amendements dès lors que ceux-ci lui auront été suggérés par des représentants d’intérêts.