Amendement n° 255 · Article 13
De Bertrand Pancher (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 24/09/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n°3939). »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Après l’alinéa 27, insérer l'alinéa suivant :
« Tout représentant d’intérêts fournit, sur demande des décideurs publics, les informations concernant le financement et la méthodologie des informations transmises aux pouvoirs publics, sans que le secret leur soit opposable. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir aux décideurs publics d’avoir une vision très précise de la méthodologie et du financement qui ont participé à l’élaboration des informations qui leur sont transmises par les représentants d’intérêts.