Amendement n° 254 · Article 13
De Bertrand Pancher (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 24/09/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n°3939). »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Après l’alinéa 27, insérer l'alinéa suivant :
« Tout texte normatif comprend en annexe la liste des personnes entendues, rencontrées et consultées et des contributions reçues dans le cadre de son élaboration, de sa rédaction et de son entrée en vigueur. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer l’empreinte normative afin que les citoyens notamment puissent avoir une véritable traçabilité des personnes et éléments ayant influé sur l’élaboration d’un texte normatif.