Amendement n° 253 · Article 13
De Bertrand Pancher (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 24/09/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n°3939). »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Compléter l’alinéa 27 par les mots :
« ainsi qu’un bilan des activités menées pour chaque client ».
Exposé sommaire
L’ajout des bilans client par client vise à mettre les représentants d’intérêts et les cabinets de lobbying professionnels sur un pied d’égalité quant au reporting que les représentants doivent faire sur leurs activités d’influence.