Amendement n° 252 · Article 13
De Sergio Coronado (Non inscrit) · déposé le 24/09/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n°3939). »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Après l’alinéa 27, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un parlementaire déposant un amendement indique systématiquement sa source si celui-ci lui a été suggéré par un représentant d’intérêts. ».
Exposé sommaire
Cet amendement s’inspire directement de l’avis rendu par la Commission nationale consultative des droits de l’hommequi, page 19, s’exprime sur le sujet de la traçabilité des influences au niveau des amendements déposés par les parlementaires : « Sans pour autant avoir à retracer l’origine précise de chaque article ou amendement, un parlementaire déposant un amendement devrait systématiquement indiquer sa source si celui-ci lui a été suggéré par un représentant d’intérêts. Cette mesure permettrait d’améliorer la traçabilité des lois et des règlements et d’identifier les interlocuteurs privilégiés des décideurs publics. »
En conséquence, la CNCDH émet la recommandation n°13 suivante : « un parlementaire déposant un amendement devrait systématiquement indiquer sa source si celui-ci lui a été suggéré par un représentant d’intérêts. »
L’amendement est soutenu et proposé par l’association à but non lucratif BLOOM.
Cosignataires (12)
Laurence Abeille, Brigitte Allain, Pouria Amirshahi, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Michèle Bonneton, Sergio Coronado, Cécile Duflot, Noël Mamère, Philippe Noguès, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas