Amendement n° 247 · Article 13
De Bertrand Pancher (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 24/09/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n°3939). »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Après l’alinéa 26, insérer l'alinéa suivant :
« 6° L’ensemble des informations transmises aux personnes exerçant les fonctions mentionnées aux 1° à 7° de l’article 18‑2. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à compléter les informations devant être transmises par les représentants d’intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique en y ajoutant l’ensemble des informations transmises aux décideurs publics. La déclaration serait établie par le représentant et ne générerait donc aucune surcharge de travail pour les décideurs publics. Cela permettrait en revanche de savoir sur quels arguments se fondent les décisions publique.