Amendement n° 244 · Article 13
De Sergio Coronado (Non inscrit) · déposé le 24/09/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n°3939). »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Après l’alinéa 26, insérer l'alinéa suivant :
« 6° L’ensemble des informations transmises aux personnes exerçant les fonctions mentionnées aux 1° à 7° de l’article 18‑2. ».
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit de compléter les informations qui doivent être transmises par les représentants d’intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique en y ajoutant l’ensemble des informations transmises aux décideurs publics. La déclaration serait établie par le représentant et ne générerait aucune surcharge de travail pour les décideurs publics. Cela permettrait en revanche de savoir sur quels arguments se fondent les décisions publiques comme l’avait promis le Président de la République en janvier 2015 : « Les citoyens sauront qui est intervenu, à quel niveau, auprès des décideurs publics, pour améliorer, corriger, modifier une réforme, et quels ont été les arguments utilisés. »
Cet amendement s’appuie également sur la recommandation de la Commission nationale consultative des droits de l’hommesuivant : « A minima, il conviendrait d’ajouter (…) que toutes les informations communiquées aux personnes susceptibles d’être influencées doivent être référencées afin de pouvoir être vérifiées. »
Cosignataires (12)
Laurence Abeille, Brigitte Allain, Pouria Amirshahi, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Michèle Bonneton, Sergio Coronado, Cécile Duflot, Noël Mamère, Philippe Noguès, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas