Amendement n° 240 · Article 21 bis
De Romain Colas (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 24/09/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n°3939). »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Dans sa décision, le Haut Conseil veille à la protection de la stabilité financière et tient compte des intérêts des assurés, adhérents et bénéficiaires. ».
Exposé sommaire
Le présent amendement impose au HCSF de tenir compte des intérêts des assurés, des adhérents et des bénéficiaires des contrats d’assurance dans l’exercice des nouveaux pouvoirs qui lui sont confiés afin de préserver la stabilité du système financier. Cela pourra le conduire à faire usage de proportionnalité en fonction de la sévérité des menaces auxquelles le système financier est confronté.