Amendement n° 239 (Rect) · Article 12
De Sergio Coronado (Non inscrit) · déposé le 24/09/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n°3939). »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
I. - À l’alinéa 3, après le mot :
« habituellement »,
insérer les mots :
« ou exerçant tout ou partie de son activité économique ».
II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 6.
Exposé sommaire
L’adoption par un nombre croissant d’États d’une réglementation relative à la lutte contre la corruption, dont certaines de portée extraterritoriale, leur permet aujourd’hui de poursuivre des entreprises étrangères, dont les entreprises françaises, pour des faits de corruption commis n’importe où dans le monde, et parfois de pénaliser le simple défaut de prévention.
Le présent amendement a pour objectif de rétablir cette même possibilité pour la France concernant les personnes exerçant tout ou partie de leur activité économique en France. Ainsi, les mesures anticorruption mises en place par le projet de loi Sapin 2 seront applicables à toutes les entreprises et non uniquement aux personnes résidant habituellement sur le territoire français.
Cosignataires (12)
Laurence Abeille, Brigitte Allain, Pouria Amirshahi, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Michèle Bonneton, Sergio Coronado, Cécile Duflot, Noël Mamère, Philippe Noguès, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas