Amendement n° 23 · Article 16 bis
De Michel Piron (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 23/09/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n°3939). »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la première phrase du premier alinéa du I, après la dernière occurrence du mot : « publics »,sont insérés les mots : « passés selon les procédures formalisées, » .
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est d’ouvrir la possibilité de reconduire les servitudes hivernales pour la période estivale, là où cela est pertinent, afin de faciliter le développement des sports de loisir.
L’objet de cet amendement est de, conformément à la directive européenne 2014/24/UE, limiter le recours à l’allotissement aux seuls marchés dont les montants dépassent les seuils communautaires. Une telle mesure doit permettre de ne pas complexifier l’activité de construction, cette dernière risquant d’accroître les dépassements des délais et le dérapage du coût des opérations.
Cosignataires (20)
Thierry Benoit, Charles de Courson, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Philippe Gomès, Francis Hillmeyer, Sonia Lagarde, Jean-Christophe Lagarde, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Rudy Salles, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Patrick Weiten, Michel Zumkeller