Amendement n° 229 · Article 13
De Sébastien Denaja (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 24/09/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n°3939). »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 56, substituer aux mots :
« le président de la Haute Autorité »
le mot :
« elle ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.