Amendement n° 226 · Article 13
De Sébastien Denaja (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 24/09/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n°3939). »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’élaboration »
les mots :
« la décision publique, notamment sur le contenu ».
Exposé sommaire
L’article 13 définit les représentants d’intérêts par référence à leur activité d’influence. Les sénateurs ont réécrit cette définition : plutôt que d’évoquer une activité ayant « pour finalité d’influer (...) sur la décision publique, notamment sur le contenu d’une loi ou d’un acte réglementaire », ils ont préféré retenir celle ayant pour finalité d’influer « sur l’élaboration d’une loi ou d’un acte réglementaire ».
Une telle modification restreindrait la portée de la définition et contredirait l’ambition du présent projet de loi, comme l’avait relevé le Conseil d’État dans son avis.
Par conséquent, le présent amendement propose de rétablir, sur ce point, le texte du projet de loi initial voté en première lecture par l’Assemblée nationale.