Amendement n° 223 (Rect) · Article 10
De Sébastien Denaja (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 24/09/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n°3939). »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Rétablir l’alinéa 3 dans la rédaction suivante :
« 1° A À la fin de l’article 432‑14, les mots : « délégations de service public » sont remplacés par les mots : « contrats de concession » ; ».
Exposé sommaire
Correction d’une erreur matérielle. Le texte adopté par la commission n’a pas rétabli la totalité des dispositions, votées en première lecture, adaptant le champ d’application matérielle du délit de favoritisme.