Amendement n° 222 · Article 6 FA
De Sébastien Denaja (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 24/09/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n°3939). »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« I de l’article 6 E de la loi n° du relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
les mots :
« deuxième alinéa de l’article L. 4122‑4 du code de la défense, du deuxième alinéa de l’article L. 1132‑3‑3 du code du travail ou du deuxième alinéa de l’article 6 ter A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Le présent amendement vise à rappeler, pour coordination, l’article 6 FA du projet de loi, adopté conforme par le Sénat au mois de juillet, afin de modifier la référence qui y est faite aux dispositions de l’article 6 E désormais insérées dans la loi du 13 juillet 1983, le code de la défense et le code du travail.