Amendement n° 221 · Article 13
De Sébastien Denaja (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 24/09/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n°3939). »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Après le mot :
« puni »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 63 :
« d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination. Il est proposé d’aligner les peines encourues par un représentant d’intérêts en cas de manquement à ses obligations déclaratives et en cas de manquement à ses obligations déontologiques.