Amendement n° 220 · Article 6 F
De Sébastien Denaja (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 24/09/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi , en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n°3939). »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Rétablir l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« III. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
Exposé sommaire
Amendement de précision.